Maison d’enfants François Constant

Présentation

Les missions de notre établissement sont définies par le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) : les Maisons d’Enfants à Caractère Social   (MECS) s’inscrivent dans le cadre de la Protection de l’Enfance et des services départementaux de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). La MECS François Constant est un établissement relevant de la Fonction Publique Hospitalière (FPH). Elle est dotée de la personnalité juridique.

Cette responsabilité est confirmée par le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) qui en définit les missions :
- apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l’autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu’aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ;
- organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles,
- mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs ;
- pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal ;
- mener, notamment à l’occasion de l’ensemble de ces interventions, des actions de prévention des situations de danger à l’égard des mineurs et, sans préjudice des compétences de l’autorité judiciaire, organiser le recueil et la transmission des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l’être ou dont l’éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l’être, et participer à leur protection ;
- veiller à ce que les liens d’attachement noués par l’enfant avec d’autres personnes que ses parents soient maintenus, voire développés, dans son intérêt supérieur.

Ces missions de l’ASE sont mises en œuvre en Gironde par la Direction Enfance et Famille (DEF) qui est une direction spécifique au sein de la Direction Générale de l’Action Sociale (DGAS), placée elle-même sous la responsabilité du président du Conseil général. À cet égard, la DEF est donc également l’une des autorités de financement des établissements sociaux et médico-sociaux d’une part, et l’autorité de financement unique des Maisons d’Enfants à Caractère Social   d’autre part.

Les MECS sont donc des établissements sociaux dotés d’une personnalité morale propre, prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L. 221-1, L. 222-3 et L. 222-5 du CASF. L’établissement considéré s’est doté de nombreux outils et dispositifs mis en place par la loi du 2 janvier 2002 : projet d’établissement, livret d’accueil, contrats de séjours, règlement de fonctionnement, etc.Le projet d’établissement précise les missions de la MECS, et permet d’en déterminer le process   : à savoir les missions, les buts et objectifs, les vecteurs de croissance ainsi que le plan de gestion du portefeuille.


Portfolio


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